Le PER (plan d’épargne retraite) : diminuer ses revenus imposables

Tout le monde devrait penser à se constituer une épargne afin de préparer ses vieux jours. Le Plan d’épargne retraite semble être le dispositif le plus approprié pour cela. C’est la première fois que vous en entendez parler? Vous êtes au bon endroit pour en apprendre davantage sur le sujet.

Définition 

Le plan d’épargne retraite est un nouveau dispositif de retraite de la loi PACTE qui prend la forme d’un compte titre ou d’un contrat d’assurance.

Il vise à se constituer un capital qu’on peut ensuite débloquer sous forme de rente ou en un seul versement au moment de la retraite. Comme mentionné précédemment, il s’agit d’un nouveau produit d’épargne qui est valable depuis 1 octobre 2019. Il vient remplacer progressivement tous les autres contrats de retraite tels que le contrat Madelin et le PERP.

Le PER existe sous 3 formes : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise individuel.

• Le PER individuel est un produit d’épargne sur le long terme qui permet d’économiser pendant la période active afin de bénéficier d’une épargne à partir de l’âge de la retraite
• Le PER d’entreprise collectif vous permet également d’économiser avec l’aide de votre entreprise
• Le PER obligatoire est plutôt un plan de retraite collectif qui est souscrit par une entreprise pour ses salariées

Les conditions 

Pour le PER individuel, tout le monde peut souscrire. En effet, quel que soient votre âge et votre situation professionnelle, vous pouvez créer un compte de plan d’épargne retraite.

Quant à un PER d’entreprise collectif, il peut être proposé par toutes les entreprises pour les salariés. Ces derniers doivent parfois remplir certaines conditions d’ancienneté pour pouvoir en profiter.

Et en ce qui concerne le PER obligatoire, il n’est destiné qu’à une certaine catégorie de salariés qui est désignée par l’entreprise.

Fonctionnement d’un PER 

Pour commencer, la souscription d’un plan d’épargne retraite peut se faire auprès d’un organisme d’assurance, une institution de prévoyance, une banque, une mutuelle ou un gestionnaire d’actifs. A noter qu’il est possible d’avoir plusieurs PER.

Selon votre organisme gestionnaire, vous pourrez placer votre capital sur des fonds en euros, des fonds euro croissance ou sur des unités de compte. L’autre option consiste à effectuer un investissement en titres.

Les versements

Il existe plusieurs façons d’alimenter un PER : des versements volontaires, des versements issus de l’épargne salariale, des versements obligatoires de l’employeur et du salarié.

Par ailleurs, il existe 3 compartiments dans chaque plan : un compartiment individuel, un compartiment collectif et un compartiment obligatoire. Dans un PER individuel, il n’y a qu’un seul compartiment actif. Tandis que les 3 sont actifs dans un PER entreprise.

Les retraits 

L’épargne constituée n’est récupérable qu’à partir de l’âge de la retraite. Les fonds peuvent alors être retirés sous la forme de capital ou de rente viagère.

Toutefois, il existe des situations prévues par la loi qui permettent un déblocage anticipé. C’est le cas s’il y a invalidité, décès de l’assuré ou du conjoint, surendettement, cessation d’activité suite à une liquidation, expiration de droits à l’assurance-chômage et acquisition de résidence principale.

A noter que le retrait anticipé pour l’achat d’une résidence principale est réservé uniquement pour les versements volontaires et les versements issus de l’épargne salariale.

PER et avantages fiscaux 

Le PER permet de profiter de nombreux avantages fiscaux qui restent assez complexes à expliquer, puisqu’ils dépendent  de la nature des versements.

Mais pour simplifier, il y a une déduction fiscale sur le revenu qui s’applique sur les versements volontaires. Il faut aussi souligner que la déduction peut être refusée, si l’assuré n’en trouve pas l’intérêt. Effectivement, la déduction n’est intéressante que si le contribuable est fortement imposé à partir de 30, 41 ou 45 %.

Au cas où vous refusez la déduction au moment des versements, vous obtenez d’autres avantages fiscaux au moment du retrait de votre PER.

Pour une sortie en rente viagère, la rente sera imposée et l’imposition sera la même que pour pension de retraite classique.

Mais en cas de sortie en capital, les avantages seront un peu plus complexes à déterminer :

• les versements volontaires déduits du revenu imposable, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales
• les versements volontaires non déduits du revenu imposable, ils sont exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux
• les versements des employeurs sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux cotisations sociales
• les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique
• pour une sortie anticipée pour les motifs d’accident de la vie, il n’y a pas d’imposition