Le contrat Madelin : pour les travailleurs non salariés (TNS)

Le statut de travailleurs non salariés présente des avantages, mais il a également ses lots d’inconvénients. En effet, nous pouvons citer l’absence ou l’insuffisance de couverture sociale et régime de retraite. Heureusement, il existe le contrat Madelin qui permet de compenser cette carence.

Définition 

Le contrat Madelin est un contrat d’épargne retraite complémentaire qui s’adresse particulièrement aux travailleurs non salariés. Il faut souligner que ce contrat ne concerne pas les agriculteurs, car il existe un contrat “Madelin agricole” pour ces exploitants.

Nous devons également vous faire savoir que ces contrats ne sont plus commercialisés depuis Octobre 2020 et qu’ils ont été remplacés par le PER individuel. En revanche, ceux qui ont souscrit avant cette date peuvent continuer à utiliser leur compte en effectuant des versements. Et si vous souhaitez clôturer votre compte, il est aussi possible de transférer l’épargne vers un compte PER individuel.

Le principe 

L’ouverture d’un compte 

Pour ouvrir un contrat Madelin, vous devez vous rendre auprès d’une compagnie d’assurance, une filiale d’assurance de grandes banques ou auprès de certaines mutuelles. Pour l’ouverture, vous allez signer un contrat et effectuer un premier versement annuel.

Les versements 

Par la suite, vous devrez cotiser régulièrement, au moins une fois dans l’année. A noter qu’il existe un montant minimum pour ce versement et il évolue chaque année au même rythme que le plafond annuel de la Sécurité sociale ou PASS.

Vous pouvez librement choisir entre les supports en fonds euros et les unités de compte. Vous pouvez également fixer le montant de vos dépôts qui devraient varier entre le minimum et 15 fois le montant du minimum.

Veillez bien à ce que vos cotisations ne soient pas interrompues jusqu’à l’âge de la retraite. Sinon, vous risquez la fermeture de votre contrat Madelin. Et si jamais cela se produit, vous ne perdrez pas votre épargne. Au moment de votre départ à la retraite, vous toucherez seulement la rente qui sera assise sur le montant de l’épargne constituée. Le seul risque c’est que vous allez devoir rembourser les avantages fiscaux dont vous avez déjà bénéficié.

Le rachat des années antérieures 

Si vous avez créé votre compte un peu tard, vous pouvez vous rattraper en rachetant des années antérieures à l’ouverture du compte. Tout ce que vous aurez à faire c’est de verser une cotisation égale à celle que vous versez au titre de l’année en cours. La limite du rachat est le nombre d’années pendant lesquelles vous avez exercé en tant qu’indépendant.

La fin d’un contrat Madelin

Si jamais il y a un changement de statut, c’est-à-dire si vous devenez un salarié, vous ne pouvez plus cotiser sur le contrat Madelin. Vous pourrez alors transférer vos fonds vers un PER individuel ou un PER mis en place par votre entreprise.

Par ailleurs, lorsque le contrat Madelin touche à son terme, c’est-à-dire lorsque son souscripteur part à la retraite, l’épargne constituée peut être retirée sous forme de rente viagère uniquement. Toutefois, il peut arriver que le montant de la rente ne dépasse pas 40 euros par mois. Dans ce cas, l’épargne peut être touchée sous la forme de capital.

Les retraits anticipés

Généralement, l’épargne constituée est bloquée jusqu’à la retraite. Mais il existe des cas de force majeure : invalidité, cessation d’activité pour cause de liquidation judiciaire, décès du conjoint, surendettement de l’assuré, … Dans ces situations, un déblocage avant le terme est possible.

Les conditions 

Le contrat Madelin est uniquement destiné aux travailleurs non salariés qui déclarent leurs revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux BNC. Ce sont :

• les artisans, les commerçants
• les industriels affiliés au régime social des indépendants (RSI)
• les professions libérales
• les dirigeants d’entreprises, plus précisément les gérants non salariés des sociétés de personnes, les gérants majoritairement non salariés de SARL et les  gérants des sociétés en commandite par actions
• le conjoint d’un collaborateur s’il travaille pour l’assuré principal sans obtenir une rémunération ni posséder des parts de la société

Par ailleurs, selon le secteur d’activité, le travailleur non salarié doit être enregistré soit à la chambre du commerce et de l’industrie CCI, soit à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

La dernière condition est que les cotisations des régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse doivent être à jour.

Les avantages et les inconvénients

Le principal avantage du contrat Madelin réside dans sa fiscalité. En effet, l’adhérent a la possibilité de se constituer une retraite complémentaire tout en profitant de la déduction de leur versement sur leurs revenus professionnels imposables.  Les cotisations sont déductibles jusqu’à 10% des bénéfices imposables, dans la limite de huit fois le PASS.