Mieux connaître la défiscalisation Girardin

Régie par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, le dispositif Girardin vise la proposition d’une réduction conséquente d’impôts pour les particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif dans les territoires d’Outre-mer.

Quelles sont les particularités de la loi Girardin logement social ?

La loi Girardin vise l’encouragement de l’investissement immobilier locatif dans les territoires d’Outre-mer. Ce dispositif de réduction fiscale s’adresse à tous les contribuables dont la domiciliation est sur le territoire français.

Le contribuable souhaitant profiter de la défiscalisation Girardin social doit acquérir son logement neuf dans les DOM TOM jusqu’au 31 décembre 2017. Il faut toutefois que le permis de construire de l’habitation à acheter soit antérieur à l’année 2013.

Le contribuable fait l’acquisition d’un logement neuf ou en état de futur achèvement dans les DOM TOM. Ce bien immobilier doit ensuite être mis en location, à titre de résidence principale, six mois après son acquisition ou après l’achèvement des travaux s’il s’agit d’un immobilier en état de futur achèvement.

Dans le cas d’une location libre, il n’y a pas de plafonds de loyers. La durée de la location doit être de 5 ans minimum. Le calcul du montant de l’économie d’impôt se fait à la différence de la loi Pinel, en tenant compte de la surface habitable du logement augmentée de la varangue (terrasse couverte) limitée à 14m².Ce montant de calcul est limité à 40 %

Exemple : appartement de 100m², varangue de 18m². Surface à prendre en compte pour défiscaliser 114m² (100+14). Si votre bien est sur un territoire au coefficient de défiscalisation de 2645€ TTC votre réduction d’impôts sera de 114*2645 = 301530€ limité à 40 % soit 12060€ par an pendant 5 ans. Le déplafonnement des niches fiscales autorise ce montant de réduction.

Dans le cas d’une location intermédiaire où il y a un plafond de loyers, la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 50%. La durée obligatoire de mise en location du bien immobilier acquis est de 6 ans.

Qu’est-ce que la loi Girardin industriel ?

La loi Girardin industriel consiste en la réalisation d’un investissement à caractère industriel et ou agricole en Outre-mer. L’investissement est à réaliser par un contribuable domicilié en France métropolitaine ou dans les DOM TOM. Il porte essentiellement sur l’achat d’un matériel industriel pour une société en Outre-mer.

Le matériel industriel est proposé à la location pendant 5 ans. Une fois le délai de 5 ans consommé, ce même matériel sera cédé à l’entreprise qui l’a loué pour un montant symbolique.

La réduction d’impôt va jusqu’à 50%, et même 70% dans certains domaines d’activité, sur une année.

La loi Girardin industriel fonctionne généralement selon l’investissement « One-shot ». Autrement dit, l’investisseur profite de ses réductions d’impôts l’année qui suit celle où l’investissement a été réalisé. Autrement dit en année N+1.

Autres informations sur le dispositif de défiscalisation Girardin

Le dispositif Girardin Social et le Girardin industriel sont accessibles dès 2 500 euros d’impôt sur le revenu.

Le plafonnement de niches fiscales de 10 000 euros par foyer ne concerne en rien le dispositif de défiscalisation Girardin. Le plafond des avantages fiscaux est de 18 000 euros.

En Girardin social, la mise en location du bien immobilier par un membre de la famille est possible. Toutefois, l’ascendant ou descendant qui loue le bien immobilier ne doit pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur.

Les zones qui sont concernées par la défiscalisation Girardin sont l’ensemble des territoires des pays d’Outre-mer.