Assurance vie et succession : comment ça marche ?

Le contrat d’assurance vie mentionne clairement qu’un capital (ou une rente) sera versé au bénéficiaire désigné au préalable, en cas de décès du souscripteur.

Mais qu’en est-il des droits de succession éventuels ? Quelles sont les règles régissant l’assurance vie en cas de succession ?

À qui sera versée la somme d’argent en cas de décès du souscripteur ?

En général, le souscripteur désigne toujours un ou plusieurs bénéficiaires dans son contrat d’assurance vie. Si personne n’a été inscrit en tant que bénéficiaire, le capital entre alors dans la succession. Dans ce cas, les héritiers de l’assuré se partageront le capital ou la rente ; des droits de succession seront alors appliqués et prélevés.

En revanche, si un bénéficiaire a été désigné, celui-ci perçoit la somme d’argent au moment du décès de l’assuré. Il est à noter que la personne désignée comme bénéficiaire a le droit de refuser le bénéfice du contrat. Dans ce cas, le capital entre également dans la succession de l’assuré.

Enfin, lorsque le bénéficiaire est le conjoint de l’assuré, avec lequel il était marié sous le régime de la communauté des biens, le capital lui revient.

Comment se présentent les droits de succession sur l’assurance vie ?

L’assurance vie n’est pas forcément soumise aux droits de succession. En principe, le capital ou la rente, ainsi que les cotisations payées par le souscripteur, ne font pas partie de la succession, sauf lorsque les cotisations versées par l’assuré sont jugées exagérées, au vu de son patrimoine et de ses revenus au moment de leur paiement.

On prend également en compte l’état de santé de l’assuré, son âge ainsi que sa situation personnelle lors de la souscription du contrat. On peut prendre la totalité ou une simple partie du montant total des cotisations, lorsque l’on détermine l’actif successoral.  Ce sont les magistrats qui apprécient le caractère exagéré ou non.

Si le contrat d’assurance vie est souscrit par un assuré marié sous le régime de la communauté des biens, le contrat est pris en compte dans l’actif successoral pour moitié, dans le cas où son conjoint décède en premier.

Comment se présentent les droits de succession après 70 ans ?

En principe, les contrats d’assurance vie qui n’excèdent pas 30 500 euros ne sont pas soumis aux droits de succession, si les primes sont versées après le 70^e anniversaire de l’assuré.

En revanche, des droits de succession sont appliqués si le versement des primes a été effectué après le 70e anniversaire, et si le contrat est supérieur à 30 500 euros. Dans ce cas, il est nécessaire que l’assurance vie ait été contractée après le 20 novembre 1991. Toutefois, les droits de succession ne sont prélevés que sur la fraction des cotisations qui dépasse cette somme. Le calcul des droits successoraux se fait ensuite en fonction du degré de parenté entre le souscripteur du contrat et le bénéficiaire. Par ailleurs, le conjoint et le partenaire lié par le Pacs sont libérés des droits fiscaux.

Est-il nécessaire de déclarer son assurance vie au notaire lors d’une succession ?

Il n’est pas obligatoire de déclarer les contrats d’assurance vie souscrits par la personne décédée au notaire. La rupture du contrat d’assurance vie se fait hors succession. De ce fait, le notaire qui s’occupe de la liquidation de la succession n’a pas besoin de connaître l’existence des contrats souscrits par le défunt. Toutefois, il existe une exception.

Il est utile de déclarer le contrat d’assurance vie au notaire, en présence de situations particulières ; le contrat doit alors être pris en compte dans la dévolution successorale. Il arrive parfois que le défunt n’ait pas mentionné en tant que bénéficiaires ses héritiers réservataires dans son assurance vie. Dans cette situation, ces derniers sont lésés ; d’après le Code des Assurances, il leur est alors possible de revendiquer une réintégration du capital concerné dans le patrimoine à partager. Pour cela, il suffit de faire valoir le caractère exagéré des sommes versées sur le contrat, auprès des juges. Il s’agit de la seule situation dans laquelle il est nécessaire d’informer le notaire sur l’existence des contrats d’assurance vie souscrits par le défunt.

Il faut garder à l’esprit que le fait de faire cette déclaration de contrats auprès du notaire engendre des frais, voire une augmentation des émoluments, en particulier si l’assurance vie est soumise aux droits de succession. Les honoraires des notaires sont généralement déterminés sur un montant d’actif successoral, et donc plus ou moins élevés.

Quel est le délai de versement du capital en cas de succession ?

Après le décès du souscripteur, les bénéficiaires du contrat doivent fournir plusieurs pièces importantes au notaire. Il s’agit notamment du justificatif de décès, d’une attestation fiscale et des copies des pièces d’identités de chaque héritier. Suite à cela, le notaire doit entreprendre les démarches de versement du capital dans un délai d’un mois.

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